Personne âgée ou handicapée, vous aurez peut-être le droit au crédit d’impôt 2022. Pour savoir si vous êtes éligible à cet avantage fiscal, nous vous invitons à lire cet article. L’équipe de CetteFamille a rassemblé les dernières informations concernant le crédit d’impôt 2022 ainsi que sur la déduction des aides sociales et financières, des éléments essentiels pour votre prochaine déclaration fiscale.
Le rôle du crédit d’impôt 2022
Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu par le biais d’un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques. Ce dispositif se distingue totalement des aides financières et sociales.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt 2022 ?
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut s’appliquer aux personnes imposables ou non imposables. Dans le cadre de l’accueil familial, il permet à l’accueilli, une personne âgée ou handicapée, de déduire les sommes effectivement payées à son accueillant familial sur l’année. Ces frais engagés concernent le montant du salaire, comprenant les services rendus et les sujétions particulières.
Quelles différences avec les aides sociales ?
Les aides sociales permettent de financer toute ou partie des dépenses engagées pour l’accueil familial selon deux critères :
– Le salaire de l’accueillant qui comprend les services rendus et les sujétions particulières
– Le loyer et les frais d’entretien, c’est-à-dire l’indemnité de mise à disposition d’une chambre indépendante d’au moins 9 m²
Le crédit d’impôt et l’aide à domicile
Depuis janvier 2017, toute personne locataire ou propriétaire d’une résidence principale ou secondaire qui engage de l’argent pour des services à la personne peut bénéficier du crédit d’impôt. En 2022, les prestations qui donnent droit au crédit d’impôt sont :
– L’aide quotidienne dans les gestes de la vie courante tels que se lever, s’habiller, faire sa toilette ou encore se préparer à manger
– L’entretien régulier du domicile ainsi que les travaux ménagers
L’assistance à une personne âgée ou handicapée fait partie des services à la personne. Ainsi, un accueilli peut déduire les dépenses engagées pour rémunérer son accueillant familial. Ces frais comprennent les services rendus et les sujétions particulières.
Le crédit d’impôt 2022 et les autres prestations
Le crédit d’impôt s’applique également pour d’autres prestations ne dépassant pas des plafonds annuels eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 €. Les petits travaux de jardinage (plafond annuel de 5 000 €) et de bricolage (plafond annuel de 500 €), ainsi que les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile (plafond annuel de 3 000 €).
Le crédit d’impôt 2022 et le prélèvement à la source
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il n’est plus nécessaire d’attendre pour recevoir certains crédits d’impôt. Ainsi, le 15 janvier 2022, les bénéficiaires du crédit d’impôt en 2020 et au titre des revenus de 2019 ont reçu une avance égale correspondant à 60% du montant de cet avantage. Concernant les dépenses engagées en 2020, le calcul du crédit d’impôt sera basé sur la déclaration de revenus de l’année 2020 réalisée en mai-juin 2022. De cette manière, l’avance perçue au mois de janvier 2022 sera déduite du crédit d’impôt nouvellement calculé. Dans le cas d’un solde, il sera imputé sur l’impôt dû.
Le crédit d’impôt et l’accueil familial
La personne accueillie peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les montants de la rémunération pour services rendus et sur les indemnités des sujétions particulières sur lesquels portent des charges sociales. La personne âgée ou handicapée peut ainsi déduire 50% du salaire brut et des charges versées à son accueillant familial. Cette opération est limitée à 15 000 € pour la première année et 12 000 € pour les années suivantes. Ce qui revient à un crédit d’impôt d’un montant de 7 500 € pour la première année et 6 000 € pour les années suivantes. Pour rappel, le crédit d’impôt est calculé sur le reste à charge, autrement dit, après déduction des aides sociales.
La déduction des aides sociales pour le crédit d’impôt 2022
Dans le cadre de l’accueil familial, seules les aides qui financent directement les services liés à la dépendance doivent être déduites lors de la déclaration du crédit d’impôt. Tel est le cas pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation Compensation du Handicap (PCH). De la même manière, si une aide financière ne supporte que des frais d’hébergement, elle ne sera pas prise en compte.
L’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) et la Prestation Compensation du Handicap (PCH)
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et la Prestation Compensation du Handicap (PCH) sont des aides courantes dans le cadre de l’accueil familial. Versées à l’accueilli, elles permettent le financement des services liés à la perte d’autonomie. Au moment de la déclaration des impôts, elles doivent être déduites du montant des rémunérations versées à l’accueillant familial.
Calculez votre crédit d’impôt lié à l’accueil familial
CetteFamille vous facilite la vie en vous proposant de simuler le montant de votre crédit d’impôt 2022 lié à la rémunération de votre accueillant familial. Pour cela, il vous suffit d’écrire les montants chargés de la rémunération pour services rendus et des indemnités de sujétions particulières. Puis, il faut en déduire le montant de votre Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et/ou de votre Prestation de Compensation Handicap (PHC). De cette manière, vous connaîtrez le montant à reporter sur votre déclaration d’impôt pour bénéficier du crédit d’impôt de 50%
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Ce simulateur de crédit d’impôt est à titre indicatif. Il ne se substitue pas au calcul final effectué par le Trésor Public. Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec votre Centre des Impôts.
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
Versée par le Conseil Départemental, l’ASH permet de prendre en charge toute ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée dans une famille d’accueil. Le montant de cette allocation est fixé selon les ressources de la personne accueillie et celles de ses proches (conjoint, enfants et petits-enfants). Le montant de l’ASH comprend une somme minimale de 109 € par mois, les cotisations sociales dues à l’URSSAF pour la rémunération de l’accueillant familial, l’assurance responsabilité civile obligatoire, les frais d’habillement et la mutuelle. Pour savoir si l’Allocation Sociale à l’Hébergement peut être totalement ou partiellement déduite au montant du salaire déclaré, vous devez prendre contact avec l’administration fiscale pour connaître les conditions exactes.
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Contrairement à l’APA et à la PCH, l’Allocation aux Adultes Handicapés ne doit pas être déduite du montant du salaire déclaré. En effet, cette aide financière est considérée comme un revenu pour la personne accueillie. L’AAH tend à se substituer aux difficultés éventuelles rencontrées pour exercer une activité professionnelle et donc à percevoir un salaire mensuel.
