L’APA, l’allocation Personnalisée d’Autonomie est un droit qui permet à toute personne âgée et qui se trouve dans l’impossibilité d’assumer certains actes essentiels de la vie du quotidien à cause de son état physique ou mental de financer une prise en charge adaptée à ses besoins.
Elle revêt deux particularités. Tout d’abord, c’est un droit national qui n’est pas facultatif : il est attribué d’office en fonction de deux critères : l’âge et le niveau d’autonomie. Ensuite, c’est un droit en nature : il concerne des prestations. Ces prestations permettent de continuer à vivre en autonomie le plus longtemps possible.
Il est important de noter que toute personne âgée en perte d’autonomie a le droit à cette aide quelque soit son lieu de résidence : un domicile privé, un établissement social ou médico-social (type EHPAD), un accueil familial, chez un proche. L’aide est attachée à la situation d’autonomie de la personne et non à son mode d’hébergement.
Il existe toutefois une différence de traitement entre, d’un côté, l’APA à domicile et de l’autre, l’APA en établissement.
APA en établissement
En établissement, l’APA vient financer le tarif dépendance (c’est-à-dire tout ce qui n’est pas en relation avec le soin ou le loyer (l’hébergement)). Pour des raisons liées au nombre important de résidents et pour faciliter la gestion de ces établissements, le Président du Conseil départemental verse chaque année sur la base d’un GMP, un Gir Moyen Pondéré (pour être simple, il s’agit du niveau d’autonomie moyen des résidents), le budget dépendance de l’établissement.
Ce forfait établissement a été mis en place afin d’alléger les coûts de fonctionnement liés à la gestion des dossiers des résidents en EHPAD. De plus, le fort nombre de résidents en un même lieu doit permettre une économie substantielle pour les Départements grâce aux synergies créées par la proximité des résidents entre eux.
APA à domicile
Dans les modes d’hébergement considérés comme des établissements, le plancher pour toucher l’APA en établissement est de 25 places. En deçà, il s’agit de l’APA à domicile. Tous les établissements hors EHPAD permettent aux locataires de bénéficier de l’APA à domicile. C’est l’esprit de la loi ASV qui souhaite favoriser le maintien à domicile en donnant les moyens aux personnes en perte d’autonomie de financer leurs besoins dans tous les lieux hors établissement médico-sociaux de plus de 25 places. Par exemple, L’APA versée pour les locataires des logements foyers et des résidences autonomie est l’APA à domicile.
L’APA à domicile permet aux personnes âgées de les aider à vivre au sein :
- de leur domicile historique
- d’un habitat partagé
- d’une MARPA
- d’une résidence services seniors
- d’une résidence autonomie
- d’un établissement accueillant moins de 25 personnes
Partager l’APA en habitat inclusif
Les habitants qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent librement décider de la mise en commun ou non, qu’elle soit partielle ou totale, de ces allocations pour bénéficier de services mutualisés.
La mise en commun des droits individuels peut être réalisée :
- à la demande de la personne en situation de handicap ou de la personne âgée concernée ;
- avec l’accord de la personne en situation de handicap ou de la personne âgée si elle n’est pas à l’origine de la demande.
La mise en commun de l’APA permet à l’ensemble des personnes concernées de bénéficier d’un temps de service plus important que celui dont ils auraient pu bénéficier isolément. Dans le cas où le projet choisi par la personne âgée est de rester le plus longtemps dans un environnement non médicalisé (hors établissement), la mise en commun de l’APA peut lui permettre de bénéficier d’une présence rassurante 24/7 à un coût raisonnable car partagé.
Les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’APA ne posent aucune interdiction au principe de mise en commun de tout ou partie de l’APA pour le financement d’une prestation partagée. Celle-ci peut donc être envisagée comme une modalité de réponse pour permettre l’accès et le maintien dans un logement et favoriser la vie en milieu ordinaire.
La mise en commun consiste, pour les bénéficiaires concernés, à additionner tout ou partie des moyens financiers reçus par chacun pour financer de façon groupée les aides identifiées dans leur plan d’aide personnalisé. La mise en commun peut potentiellement concerner diverses prestations (aide à domicile, portage de repas, transports, aides techniques, aménagement du logement, temps d’accompagnement pour les courses, …). La mise en commun de l’APA ne peut conduire à une diminution des prestations attribuées aux bénéficiaires concernés, sauf si elle conduit ces derniers à ne pas utiliser la totalité de ces aides.
