Par définition, la colocation est la location d’un même logement (appartement ou maison) par plusieurs locataires appelés colocataires. Au même titre qu’une location classique, la colocation est régie par un contrat par lequel le bailleur ou propriétaire laisse à une autre personne, en l’occurrence le locataire, le droit d’habiter dans son bien immobilier. Dans le cas d’une colocation, il existe deux types de baux : le bail individuel et le bail unique. L’équipe de CetteFamille vous explique en détail la différence entre ces deux baux.
Le bail individuel en colocation
Chaque colocataire signe un bail individuel avec le bailleur. Le document doit préciser la chambre attribuée au locataire ainsi que le détail des parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires comme la cuisine, la salle de bain ou encore la salle à manger. Chaque colocataire doit disposer d’un espace privatif d’une surface au moins égale à 9 m² et d’un volume au moins égal à 20 m³.
Le dépôt de garantie
Au moment de l’entrée dans les lieux, le bailleur ou propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie permettant de couvrir des loyers impayés ou des réparations locatives. Lorsqu’un colocataire quitte le logement, il récupère le dépôt de garantie en l’absence de dégradations.
La caution du bail individuel
Dans le cas du bail individuel, le propriétaire a le droit de demander une caution à chacun de ses locataires. La caution est un garant pour le locataire. Il peut s’agir d’un organisme comme la garantie Visale proposée par Action Logement ou d’une personne qui s’engage à payer le loyer à la place dudit-locataire en cas d’imprévu. En définitive, la caution permet de couvrir le risque d’impayés.
Le paiement du loyer et des charges
Chaque colocataire doit payer sa part de loyer et des charges locatives au bailleur comme indiqué dans le bail individuel. Les charges locatives comprennent la maintenance de l’ascenseur, l’électricité des parties communes de l’immeuble, l’entretien des espaces verts, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou encore le ménage de la cage d’escalier.
L’assurance habitation
Dans le cas du bail individuel, chaque colocataire doit souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation. Ce document est à remettre au propriétaire au moment de la signature du contrat et il doit également être fourni chaque année. Il est également possible que le bailleur choisisse de souscrire une assurance pour le compte du locataire et d’intégrer le remboursement de la cotisation dans le paiement du loyer.
Les aides au logement et le bail individuel
De manière indépendante, chaque colocataire peut obtenir une aide au logement comme l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familial (ALF) ou bien l’Allocation de Logement Social (ALS). Sous certaines conditions, cette allocation peut être versée aux locataires d’une colocation. Pour savoir si vous êtes éligible aux aides au logement, nous vous invitons à faire une demande auprès de la Caf (Caisse d’Allocation Familiale) ou bien à la Mutualité Sociale Agricole (Msa).
La fin d’un bail individuel
Individuellement, chaque colocataire peut manifester sa volonté de quitter la colocation par courrier en respectant le délai de préavis. Avec le bail individuel, le départ d’un colocataire n’a pas de conséquence sur le reste de la colocation. En revanche, c’est le propriétaire qui choisit la personne qui remplacera le locataire partant sans l’accord des autres locataires.
Le bail unique en colocation
A la différence du bail individuel, un bail unique ou bail solidaire est signé par l’ensemble des colocataires. Chaque résidant est en possession d’un exemplaire. D’un point de vue légal, la superficie est de 16m² pour deux colocataires, auxquels s’ajoutent 9m² pour chaque colocataire supplémentaire.
Le dépôt de garantie
Lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur ou propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie. Dans le cas d’une colocation avec un bail unique, le dépôt de garantie est rendu par le propriétaire au dernier colocataire qui quitte le logement.
La clause de solidarité
La clause de solidarité est mise en place dans la grande majorité des colocations soumises à un bail unique. Elle permet de préciser que les colocataires doivent rester solidaires entre eux en cas de défaut de paiement de l’un des occupants. Dans les faits, si un colocataire ne paie pas son loyer, alors le propriétaire est en droit de se retourner contre les autres pour obtenir son dû.
La caution du bail unique
Au même titre que la colocation sous bail individuel, le bailleur ou propriétaire peut demander la caution d’un tiers (organisme ou personne). Cette caution peut s’engager pour un ou plusieurs locataires du même logement. Dans ce dernier cas, l’acte de cautionnement doit désigner un colocataire dont le départ mettra fin à son engagement. Si le bail prévoit une clause de solidarité entre les cautions alors la caution solidaire de chaque colocataire peut être sollicitée en cas d’impayés.
Le paiement du loyer et des charges locatives
Chaque locataire paie sa part du loyer et des charges locatives au bailleur. Si le bail prévoit une clause de solidarité, le bailleur peut se retourner vers les autres locataires en cas d’impayés de l’un d’entre eux. En définitive, chaque colocataire est responsable du bon paiement de l’ensemble du loyer.
L’assurance habitation
L’assurance multirisque habitation est une protection en cas de sinistre au sein du logement. Dans le cas d’un bail solidaire, l’assurance multirisque habitation peut être souscrite de deux manières différentes : soit les colocataires souscrivent un contrat unique qui mentionne le nom de tous les occupants ; soit ils choisissent de souscrire à une assurance individuelle. Dans tous les cas, l’attestation doit être présentée au moment de la signature du bail unique.
Les aides au logement en colocation solidaire
De la même manière qu’une colocation sous contrat indépendant, les colocataires doivent faire une demande individuelle d’aide au logement auprès de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
La fin du bail unique
Tous les locataires peuvent décider de mettre fin au bail solidaire en adressant leur congé au propriétaire par lettre recommandée et en respectant le délai de préavis. Dans ce cas, le courrier doit comprendre le nom et la signature de tous. Si un seul locataire souhaite quitter le logement alors il peut le faire de manière individuelle et sans l’accord des autres colocataires. Dans ce cas, le bail se poursuit dans les mêmes conditions pour les locataires restants.
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L’hébergement dans une colocation seniors CetteFamille n’est pas soumis à la signature d’un bail par les résidents. Un contrat d’hébergement comprenant l’ensemble de la prestation (logé, nourri, blanchi, accompagné) est signé par le futur colocataire et CetteFamille.
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