L’accueillant familial peut-il bénéficier des mesures d’indemnisation prévues par le CESU ?
Un certain nombre de salariés de particuliers employeurs n’ont pu effectuer qu’une partie des heures de travail habituelles à cause de l’épidémie de CoVid-19. La conséquence immédiate est une perte de revenu pour eux.
Pour y faire face, le gouvernement a annoncé le 27 mars par ordonnance qu’une indemnisation était possible pour les salariés de particuliers employeurs. Celle-ci représente 80% de la rémunération nette qui aurait été perçue et les pouvoirs publics s’engagent à la rembourser au particulier employeur après contrôle du dossier.
Cette indemnisation s’applique-t’elle aux accueillants familiaux ?
La réponse est non.
L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle concerne :
- les salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail
- les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles
Or les accueillants familiaux sont mentionnés aux articles L.441-1 du code de l’action sociale et des familles. En conséquence, ils sont donc exclus du dispositif d’indemnisation. Toutefois, rien n’empêche accueillant et résident de se mettre d’accord sur une solution juste pour tous. En cette période difficile, la solidarité est une valeur essentielle.
