Depuis 2005, le contrat de gré à gré est adopté pour le contrat d’accueil familial. Cette catégorie contractuelle permet aux deux parties d’établir elles-mêmes les termes de l’accord. Dans le cadre de l’accueil familial, l’établissement de ce contrat est une étape fondamentale et importante. L’équipe de CetteFamille répond aux questions des accueillants et des accueillis concernant le contrat de gré à gré.
Que signifie l’expression « de gré à gré » ?
Le mot « gré » désigne un assentiment, autrement dit, une forme de satisfaction qu’une personne peut trouver chez quelqu’un d’autre. Donc par extension, l’expression « de gré à gré » est employée pour désigner le consentement. Ce commun accord est le partage d’un même avis sur une décision à prendre. Le contrat de gré à gré est souvent utilisé pour un acte de vente entre particuliers. Lorsque vous vendez votre voiture d’occasion ou que vous achetez un meuble dans une brocante, c’est un contrat de gré à gré. Il en est de même pour le contrat d’accueil familial qui est établi entre les parties contractantes, autrement dit entre la personne accueillante et la personne accueillie.
Quelle est la différence entre un contrat de gré à gré et un contrat d’adhésion ?
Le contrat de gré à gré est défini dans l’article 1110 alinéa 1er du Code Civil : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties ». Autrement dit, un contrat de gré à gré est un type de contrat dans lequel les deux parties contractantes déterminent ensemble les conditions de leur accord.
Le contrat d’adhésion est un type de contrat où une seule des deux parties fixe les conditions et l’autre choisit d’y adhérer ou de refuser. Toute clause abusive d’un contrat d’adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Ils s’opposent donc aux contrats de gré à gré, dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
Comment établir un contrat de gré à gré
L’établissement d’un contrat de gré à gré nécessite la présence des deux parties contractantes : la personne âgée ou handicapée adulte et/ou son représentant légal d’un côté, l’accueillant familial de l’autre côté. L’échange verbal entre les deux parties s’articule autour du coût de l’accueil familial et des conditions d’accueil.
Comment définir le tarif d’accueil ?
Pour établir un tarif d’accueil, il est nécessaire de prendre en compte les ressources, les aides financières et le niveau de dépendance de la personne âgée ou en situation de handicap. Pour rappel, le niveau de dépendance, autrement dit le GIR (Groupe Iso-Ressources) de la personne accueillie est le résultat d’une évaluation encadrée par un médecin grâce à la grille AGGIR.
Comment s’assurer de la conformité avec la loi ?
La négociation autour de ces deux points se poursuit jusqu’à ce que les deux parties trouvent un commun accord. Une fois que les termes du contrat de gré à gré sont décidés, il faut s’assurer que ce contrat d’accueil familial soit conforme à la loi. Pour cela, l’équipe de CetteFamille vous invite à télécharger et à compléter notre contrat type d’accueil familial.
À quel moment établir le contrat d’accueil familial
Le contrat d’accueil familial doit être signé par l’accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal. Au plus tard, cette signature doit être effectuée le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez la famille d’accueil. Ce contrat de gré à gré doit être établi en trois exemplaires : un pour chaque partie et un troisième pour le président du conseil départemental en charge du contrôle des accueillants familiaux.
Pourquoi fournir un exemplaire du contrat au Conseil Départemental ?
Le Conseil Départemental n’est pas signataire du contrat de gré à gré mais il a pour mission de contrôler l’activité de l’accueillant familial, de vérifier la conformité et d’assurer le suivi médico-social de la personne accueillie.
Quelles sont les pièces complémentaires au contrat d’accueil familial
Généralement, le contrat d’accueil familial est accompagné de deux autres documents : le projet d’accueil personnalisé et la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Le projet d’accueil personnalisé (PAP) est un outil qui permet de recueillir les besoins et les attentes de la personne accueillie. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est le garant des droits fondamentaux tels que la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité.
Comment modifier un contrat d’accueil familial
Toute modification au présent contrat d’accueil familial doit faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. Cet avenant doit ensuite être transmis au président du conseil départemental en charge du contrôle de l’accueillant familial.
Comment rompre un contrat de gré à gré ?
En tant que contrat de gré à gré, le contrat d’accueil familial peut être rompu par l’accueillant, l’accueilli ou les deux parties. Cette rupture n’a pas besoin d’être justifiée et elle peut être annoncée à tout moment. Toutefois, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil familial doivent être actés dans les règles de l’art. L’accueillant familial ou l’accueilli est tenu de respecter un préavis de 2 mois minimum. Il doit également acté les termes de la rupture par une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Que faire si le délai de prévenance n’est pas respecté ?
Si le délai de prévenance n’est pas respecté, alors l’accueillant ou l’accueilli devra s’acquitter d’une indemnité compensatrice correspondant à 3 mois de la totalité des frais d’accueil. Le délai de prévenance n’est pas exigé et les indemnités ne sont pas à verser dans les cas de non-renouvellement ou de retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil départemental.
L’avantage du réseau CetteFamille
En tant qu’intermédiaire, CetteFamille n’est pas en droit d’imposer des conditions au contrat d’accueil familial. Néanmoins, notre équipe de conseillers est en mesure de vous aider à établir ce contrat de gré à gré. Nous nous tenons à la disposition des accueillants familiaux et des personnes accueillies pour répondre à toutes leurs questions.
