La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts, momentanément ou durablement, du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou physiques, au point d’empêcher l’expression de leur volonté. La mise sous tutelle entraîne pour la personne protégée une privation complète de sa capacité juridique. Quelles sont les raisons pouvant justifier la nécessité de mettre en place une mise sous tutelle ? Comment se déroule la procédure de mise sous tutelle ? Quel est le rôle du tuteur désigné ? Comment gérer la tutelle au quotidien ? Autant de questions que vous vous posez, auxquelles CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les maisons partagées pour seniors, répond dans cet article.
Quelles raisons nécessitent une mise sous tutelle ?
La tutelle est une mesure judiciaire permettant de protéger une personne et son patrimoine au même titre que la curatelle. La tutelle concerne les personnes ayant perdu leur autonomie, n’étant plus en mesure de veiller sur leurs propres intérêts et ayant besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile. Dans ce cadre, le juge des tutelles désigne un tuteur pour représenter la personne protégée, dans certains actes précis, définis par la loi.
Demander une mise sous tutelle peut s’avérer nécessaire dans le cas où la personne à protéger court un risque comme :
- La mise en danger de lui-même ou des autres, en cas de sénilité ou d’altération de ses capacités physiques par exemple ;
- Une mauvaise gestion de son patrimoine, qui peut lui être préjudiciable ;
- Un abus de faiblesse.
La tutelle est prononcée dans les cas où les autres mesures de protection juridique (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes pour protéger efficacement la personne concernée.
Quels défis rencontre-t-on lors d’une mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle peut présenter certains défis pour la personne sous tutelle et pour le tuteur. Voici quelques-uns des défis à surmonter.
Comprendre la complexité juridique
Le tuteur est tout d’abord confronté à une situation de complexité juridique. Car, en effet, le juge décide de la mesure de protection juridique la plus adaptée à la situation de la personne à protéger (tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde, etc.) et, dans le cadre de la tutelle, des missions qu’il conférera au tuteur.
Ce dernier sera ensuite confronté à la gestion des démarches administratives de la tutelle, telles que la gestion financière ou les déclarations d’impôts. Ces tâches peuvent s’avérer complexes et chronophages.
Gérer l’émotionnel et le relationnel
Prendre soin d’une personne sous tutelle peut être émotionnellement éprouvant. Le tuteur peut être confronté à des sentiments de responsabilité, de culpabilité, de frustration ou de stress. D’autant qu’il est fréquent que la personne sous tutelle résiste à cette mesure, se sentant limitée dans son autonomie. Cela peut créer des tensions et des conflits. En outre, la tutelle peut entraîner des tensions au sein de la famille, surtout si différents membres ont des opinions divergentes sur la nécessité de cette mesure ou sur la manière dont elle est gérée.
Prendre des décisions équilibrées
La mise sous tutelle vise à protéger une personne en perte d’autonomie incapable de prendre soin d’elle-même. Trouver le bon équilibre entre la protection de la personne sous tutelle et le respect de son autonomie peut être délicat. Il est important de prendre des décisions qui préservent la dignité et les droits de la personne tout en assurant sa sécurité.
Quels sont les rôles et les responsabilités du tuteur ?
Le tuteur est une personne désignée par le juge des contentieux de la protection pour exercer la tutelle d’une personne. Le juge a deux possibilités :
- Soit nommer un tuteur parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur…)
- Soit nommer un mandataire judiciaire à la protection des personnes vulnérables. La personne protégée devra alors prendre en charge sa rémunération.
Le juge peut décider de nommer un ou plusieurs tuteurs : deux membres de la famille, ou un membre de la famille et un tuteur professionnel.
De plus, la tutelle peut être divisée entre :
- Un tuteur chargé de la protection de la personne ;
- Un tuteur chargé de la protection du patrimoine.
Les obligations du tuteur dépendront des missions données par le juge. Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes (accompagné des pièces justificatives nécessaires, comme le relevé de compte) et un inventaire du patrimoine de la personne protégée, à adresser au juge dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure.
Comment entamer la procédure de mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle peut être demandée par :
- La personne elle-même ;
- Une personne qui vit en couple avec la personne à protéger ;
- Un membre de sa famille ;
- Un proche ou un allié (du type médecin, psychologue, travailleur social, etc.) ;
- Une personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- Le procureur de la République.
La demande de mise sous tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Le dossier doit comporter :
- Le formulaire de demande Cerfa 15981*03 dûment complété ;
- Le certificat médical de la personne établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ;
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois ;
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ;
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur ;
- Une copie de la désignation du domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur ;
- Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille, contrat de mariage, convention de Pacs…) ;
- Un énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure ;
- Des lettres des membres de la famille acceptant la nomination du tuteur ;
- Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier.
Ce dossier doit être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le lieu de résidence du senior à protéger.
Comment se déroule la procédure de mise sous tutelle ?
Le juge des contentieux de la protection rencontre la personne à protéger ainsi que la personne à l’origine de la demande de protection. La personne protégée a le droit, lors de son audition, d’être accompagnée d’un avocat ou de la personne de son choix. Le juge s’appuie également sur l’avis du médecin qui a établi le certificat médical et sur les motifs exposés dans la requête pour fonder sa décision.
Le juge décide alors si une mesure de protection est nécessaire, et si c’est le cas, de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne. Le juge dispose d’un an pour prendre sa décision. Pendant l’instruction du dossier, il peut décider de placer provisoirement la personne à protéger sous sauvegarde de justice.
La mise sous tutelle est individualisée et proportionnée au degré d’altération des facultés du majeur à protéger.
En cas d’ouverture de la tutelle, la personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification de jugement. Il convient d’envoyer au tribunal judiciaire du lieu où se trouve son domicile une lettre recommandée avec avis de réception.
Est-il possible de faire une demande de tutelle en urgence ?
En France, il est possible de demander une mesure de protection en urgence, y compris la tutelle, dans des situations où la santé ou la sécurité de la personne est gravement menacée.
Voici les étapes à suivre dans le cadre d’une demande de tutelle d’urgence :
- Évaluation médicale de la personne concernée : les professionnels de la santé peuvent déterminer si une mesure de protection immédiate est nécessaire.
- Contact avec le procureur de la République : la demande de tutelle en urgence est généralement adressée au procureur de la République. Vous pouvez contacter le procureur du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne concernée pour expliquer la situation et demander une mesure d’urgence.
- Référé : si la situation est particulièrement urgente, le procureur de la République peut recourir à une procédure en référé. Cela signifie que la décision est prise de manière accélérée pour répondre à la situation d’urgence.
- Audience devant le juge des tutelles : après la prise de la mesure en référé, une audience devant le juge des tutelles est généralement organisée pour examiner la situation de manière plus approfondie. Le juge des tutelles prendra une décision sur la mesure de protection appropriée à mettre en place, y compris la tutelle.
Comment gérer au mieux la tutelle au quotidien ?
La gestion de la tutelle peut constituer un défi au quotidien. Toutefois, une approche fondée sur la communication et l’ouverture permettra de faciliter le processus pour toutes les parties impliquées. Voici quelques conseils pour faire face à cette situation :
- Communication transparente : établissez une communication transparente et régulière avec la personne sous tutelle, en prenant le temps de discuter de ses besoins, préoccupations et préférences. Encouragez-la à exprimer ses opinions autant que possible. Soyez attentif à ses besoins émotionnels. L’écoute active peut aider à renforcer la relation et à identifier toute inquiétude non exprimée.
- Respect de l’autonomie : respectez l’autonomie de la personne sous tutelle, impliquez-la dans les décisions qui la concernent et respectez ses choix dans la mesure du possible. Cela peut contribuer à maintenir un sentiment de contrôle et de dignité. Ceci constituera un enjeu central lorsqu’il s’agira de choisir le mode de vie du senior : maintien à domicile, accueil familial, colocation senior, résidence autonomie, béguinage, etc.
- Planification et organisation : établissez un planning de réalisation des tâches administratives, médicales, et autres responsabilités liées à la tutelle. Cela peut inclure la gestion des finances, les rendez-vous médicaux, et d’autres aspects du quotidien. Identifiez les besoins les plus urgents et assurez-vous de leur donner la priorité.
- Documentation précise : tenez des dossiers détaillés de toutes les transactions financières, des rendez-vous médicaux, des communications, et autres informations pertinentes. Une documentation précise est essentielle pour rendre compte de vos actions en tant que tuteur.
- Évaluation régulière : faites régulièrement le point sur la situation. Évaluez les besoins de la personne sous tutelle, ajustez vos plans en conséquence, et assurez-vous que les dispositions prises correspondent toujours à ses intérêts et à son bien-être.
Quand et comment réviser ou mettre fin à une tutelle ?
La durée de la mesure est définie par le juge des tutelles. Elle peut s’étendre sur 5 ans ou sur 10 ans si l’état de la personne protégée ne semble pas pouvoir s’améliorer. Le juge des tutelles peut toutefois décider de renouveler la tutelle pour une durée plus longue. Cette durée ne doit pas dépasser 20 ans.
La mesure peut prendre fin :
- À tout moment, si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne concernée ou de toute personne habilitée (parent ou allié) ;
- À l’expiration de la durée fixée ;
- En cas de remplacement par une curatelle ;
- Au décès de la personne protégée.
La mesure peut être renouvelée. Pour cela, les personnes qui l’ont demandé devront adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée, et ce avant la fin de la mesure de protection juridique.
Les avantages du réseau Cette Famille
Votre proche parent vit en EHPAD ? Vous êtes à la recherche d’une solution d’hébergement alternative plus adaptée à ses attentes et ses besoins ? Vous souhaitez en savoir plus sur l’accueil familial ou la colocation senior ? Entreprise de l’économie sociale et solidaire, Cette Famille vous propose un accompagnement personnalisé pour trouver l’hébergement pour personnes âgées le plus adapté aux besoins et aux moyens de votre proche aîné.
Sources externes :
Tutelle d’une personne majeure
