En France, près de 10 millions de personnes âgées entre 15 et 65 ans sont en situation de handicap, ce qui représente 24 % de la population active. La norme PMR a été conçue pour permettre l’accessibilité des lieux publics à toutes les personnes à mobilité réduite, et ce quel que soit leur handicap. L’équipe de CetteFamille vous présente la norme PMR, ses enjeux et ses différents critères.
Qu’est-ce que la norme PMR
Pour commencer notre explication de la norme PMR, il convient de préciser la signification de ce sigle, la règlementation qui l’encadre et la notion d’accessibilité qui l’accompagne.
La signification du sigle PMR
PMR est l’acronyme de « Personne à Mobilité Réduite ». Cette notion concerne toutes les personnes en situation de handicap et celles qui présentent des difficultés à se déplacer. La mobilité peut être réduite en raison d’un surpoids, d’un état comme la cécité, d’un âge avancé, d’un handicap temporaire ou permanent, d’un objet comme un assistant respiratoire par exemple. Qu’il soit physique, moteur, visuel, auditif, psychique ou mental, un handicap doit être soulagé par un environnement et des équipements adaptés qui répondent aux besoins des personnes à mobilité réduite.
Une obligation légale pour les ERP
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 est le texte fondateur de la norme PMR. Il précise que toute personne est en droit de réaliser librement les actes de la vie quotidienne en totale autonomie. Le texte de loi stipule qu’une personne à mobilité réduite doit pouvoir participer à la vie sociale et citoyenne. L’accessibilité aux transports, aux bâtiments, aux équipements, aux soins de santé et à l’éducation devient alors une priorité.
Depuis le 1er janvier 2015, la norme PMR est une obligation légale qui concerne tous les établissements recevant du public (ERP) comme les magasins, les hôtels, les restaurants, les salles de cinéma ou encore les petits commerces.
– Pour un futur ERP : le directeur n’obtiendra pas son permis de construire si le projet de construction n’est pas conforme à la norme PMR. Une fois les travaux terminés, le directeur de l’établissement reçoit une attestation d’achèvement des travaux prévue par l’article L. 111-7-4 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) qui prouve l’accessibilité de l’ERP.
– Pour un ERP existant : les bâtiments recevant du public non-conformes à la norme PMR doivent s’engager à réaliser des travaux de rénovation, voire de construction, dans un délai de 9 ans maximum à compter du 25 septembre 2015. Le détail des travaux prévus doit être réuni dans un Agenda d’Accessibilité Programmé, aussi connu sous le nom d’Ad’AP.
La norme PMR et l’accessibilité au logement
La norme PMR est le garant de l’accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite. En accueil familial ou pour une résidence principale, la norme PMR est un facteur clé au bien-être d’une personne en situation de handicap grave ou léger. Pour adapter un logement, il est recommandé de faire appel aux services d’un ergothérapeute, d’un kinésithérapeute ou d’un médecin de rééducation fonctionnelle pour une évaluation des compensations nécessaires. L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, les caisses d’assurance maladie ou encore les caisses de retraite sont susceptibles de prendre en charge toute ou partie des travaux de rénovation ou de construction à réaliser.
Comment répondre à la norme PMR
Avec la loi d’accessibilité de 2015, les établissements recevant du public (ERP) en construction, neufs ou existants ont pour obligation de répondre aux normes PMR. Les travaux de rénovation concernent les espaces intérieurs et extérieurs comme les différents locaux et les accès.
Les portes et les baies vitrées
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir repérer facilement les surfaces vitrées. Ainsi, les portes, les fenêtres et les baies vitrées doivent comporter une signalétique comme des bandes adhésives larges placées à l’horizontale et à au moins 1,10 mètre de hauteur. Si l’ERP en question reçoit des personnes malvoyantes, il faut que la couleur de ces bandes adhésives contraste avec l’environnement.
La signalétique
Toute personne doit être en mesure de comprendre les plaques et les panneaux d’affichage. L’utilisation des pictogrammes normalisés permet aux PMR de repérer facilement les sorties de secours, les accès handicapés ou encore les espaces WC. Si l’ERP reçoit des personnes malvoyantes, il faut que ces plaques et ces panneaux soient écrits en braille. L’arrêté du 20 avril 2017 précise que ces éléments de signalétiques doivent être placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 2,20 mètres. La police d’écriture et la taille des caractères doivent être parfaitement lisibles. Enfin, chaque pictogramme doit être accompagné de sa traduction écrite.
Les escaliers et les sols
Les marches d’un escalier comportent un danger pour des personnes handicapées. Pour sécuriser ces zones et limiter le risque de chute, le directeur de l’ERP doit faire poser des contremarches de couleur sur la première et sur la dernière marche de l’escalier. Les nez de marches en PVC ou en aluminium sont vivement recommandés pour aider les PMR à repérer les différentes marches et pour éviter de glisser. Tous les escaliers de l’ERP doivent comprendre une main courante de chaque côté. Enfin, les bandes d’éveil de vigilance ou les clous podotactiles sont obligatoires en haut d’un escalier mécanique, d’un tapis roulant et sur les pentes inclinées.
Les rampes d’accès
Amovibles ou fixes, les rampes d’accès permettent aux personnes en fauteuil roulant de se déplacer librement dans l’établissement recevant du public. Elles sont obligatoires à partir du moment où l’ERP comprend des marches d’escalier sans ascenseur ou un passage avec une montée supérieure à 2 cm. Dans le respect des normes PMR, il faut obligatoirement qu’une zone d’un diamètre de 1,50 mètre se trouve au bas de la rampe pour faciliter la manœuvre du fauteuil roulant.
Le stationnement
La loi accessibilité est très claire à ce propos : les parkings doivent comprendre des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. La quantité doit obligatoirement représenter 2 % minimum de celles prévues pour le public. Chaque place de stationnement PMR doit être signalée par un marquage au sol et un panneau de signalisation.
Les sanitaires
Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse utiliser les sanitaires, il faut un espace de 1,50 m de diamètre prévu pour la circulation du fauteuil roulant. À côté des toilettes, la PMR doit être en mesure de ranger son fauteuil roulant pour permettre le transfert à l’aide d’une rampe idéalement placée à 75 cm de hauteur. Les toilettes doivent être installées à 50 cm de hauteur, le lavabo à 70 cm de hauteur, le miroir doit être incliné et la douche doit être de plain-pied.
Les solutions d’hébergement CetteFamille
En accueil familial, les normes PMR ne sont pas obligatoires, car il s’agit du domicile privé de l’accueillant familial. Pour autant, les services du Conseil départemental prennent en compte les caractéristiques du domicile de l’accueillant familial par rapport au public qu’il souhaite accompagné. En conséquence, si l’accueillant souhaite accompagner des personnes ayant une forte perte d’autonomie, le Conseil départemental vérifiera que l’aménagement est conforme à certaines normes PMR (douche, taille des portes, espaces entre les meubles…).
