La PCH pour les personnes handicapées et les proches aidants

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, versée par le département, destinée aux personnes handicapées pour les aider à faire face aux dépenses liées à leur situation. Comment fonctionne-t-elle ? Quels avantages confère-t-elle ? Quelles sont les démarches à réaliser pour en bénéficier ? CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et la colocation senior, vous explique tout ce que vous devez savoir sur la PCH  !

 Qu’est-ce que la PCH et comment fonctionne-t-elle ?

La PCH comprend cinq formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement ou du moyen de transport, aide spécifique ou exceptionnelle, aide animalière. Son attribution dépend du degré d’autonomie du demandeur, de son âge, de ses ressources et de son lieu de résidence.

Comprendre la prestation de compensation du handicap

La PCH est une aide financière versée par les services du département du demandeur, afin de lui permettre de financer certaines dépenses liées à son handicap. La prestation est une aide personnalisée, adaptée aux besoins du demandeur. Elle peut couvrir les dépenses suivantes : 

• Aide humaine : pour financer l’assistance d’une tierce personne (aidant familial, salarié ou service d’aide à domicile) pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillement, préparation des repas, etc.).
• Aide technique : pour l’achat, l’entretien ou la location d’un matériel spécifique, nécessaire en raison du handicap. Cela peut inclure des dispositifs de communication, des aides à la vision, des aides à la mobilité (ex : un fauteuil roulant), etc.
• Aménagements du logement, du véhicule ou surcoûts liés aux transports : l’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux d’accessibilité de votre logement. L’aide au transport comprend l’aménagement de votre véhicule ou les surcoûts liés à vos trajets.
• Aides spécifiques ou exceptionnelles : les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap, non couvertes par l’un des autres éléments de la PCH (ex : l’entretien du fauteuil roulant). Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap, non prises en charge par d’autres éléments de la PCH (ex : la réparation d’un lit médicalisé).
• Aides animalières : elles sont destinées à l’acquisition et à l’entretien d’un animal, qui sera éduqué par des éducateurs qualifiés (ex : un chien guide d’aveugle).

Quelles différences avec l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la PCH. L’ACTP était destinée aux personnes en situation de handicap qui nécessitaient l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Il est à noter qu’il est possible de continuer de bénéficier de l’ACTP si vous la perceviez avant 2006. Les personnes bénéficiant de l’ACTP peuvent faire le choix de basculer vers la PCH, dès lors qu’elles répondent aux critères d’éligibilité. Dans ce cas, le choix de la PCH est définitif. 

Être éligible à la PCH

Pour bénéficier de la PCH, le demandeur doit remplir certaines conditions : 

• De perte d’autonomie : 
  • Rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien (comme, se mettre debout, se laver, voir, s’orienter dans l’espace, etc.)
  • Rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien (comme, prendre ses repas et marcher).
• D’âge : 
  • Si l’enfant du demandeur à moins de 20 ans et s’il perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). 
  • Si le demandeur a moins de 60 ans. Il est possible de continuer de percevoir la PCH après 60 ans, si la personne remplit déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si elle continue de travailler.
• De ressources : la PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, celles-ci sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge des dépenses du bénéficiaire. 
  • Si ses ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72€, ses dépenses sont prises en charge à 100%.
  • Si ses ressources annuelles sont supérieures à 29 061,72€, ses dépenses sont prises en charge à 80%. 
• De résidence : la PCH peut être perçu que l’individu vive à domicile ou en établissement : 
  • À domicile : le demandeur réside en France depuis au moins 3 mois. S’il est étranger, il doit avoir un titre de séjour en cours de validité.
  • En établissement : le demandeur peut obtenir la prestation s’il est hébergé en établissement social, médico-social ou hospitalisé en établissement de santé. 

Quels sont les avantages de la prestation de compensation du handicap ?

La PCH peut être attribuée de manière permanente ou pour une durée déterminée en fonction de l’évolution de la situation de la personne en situation de handicap. Elle est sujette à réévaluation périodique. Le montant de la PCH varie en fonction des besoins évalués.

Avantages financiers et services offerts

Le montant de la PCH varie en fonction du type d’aide sollicitée et des ressources du demandeur : 

• Si celles-ci sont inférieures 29 061,72€ par an : le taux de prise en charge est de 100% des montants limites par type d’aide. Ainsi, vous pourrez percevoir 10 000€ sur 10 ans pour l’aménagement de votre logement. 
• Si celles-ci sont supérieures à 29 061,72€ par an : le taux de prise en charge est de 80% des montants limites par type d’aide. Ainsi, vous pourrez percevoir une aide pour l’aménagement de votre logement de 8000€ sur 10 ans.

Tableau – Taux de prise en charge par type d’aide

Source : Service-Public.fr 

Il est à noter que la compensation s’effectue dans la limite des frais supportés par la personne handicapée, sur présentation des justificatifs (devis et factures).

Amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées

La PCH vise à compenser les surcoûts liés au handicap, que ce soit pour financer une assistance humaine, de l’aide technique ou encore l’aménagement de son logement. Elle permet de réduire la charge financière associée au handicap. Elle est conçue pour être personnalisée. Elle tient compte des besoins individuels de chaque personne en situation de handicap. La PCH vise à favoriser l’autonomie des personnes handicapées qui en bénéficient et à améliorer leur qualité de vie. En couvrant une partie des dépenses liées au handicap, elle permet à son bénéficiaire de participer autant que faire se peut à la vie sociale. 

Quelles sont les étapes pour bénéficier de la PCH ?

La démarche à suivre pour pouvoir bénéficier de la PCH est la suivante : 

• Dépôt de la demande : le dépôt du dossier de demande de PCH peut s’effectuer en ligne ou par l’envoi d’un formulaire par lettre recommandée avec avis de réception à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence. Ce dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : 
  • un certificat médical de moins d’un an, 
  • une photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité, 
  • une photocopie d’un justificatif de domicile, 
  • l’attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique. 
• Évaluation par la MDPH : la MDPH examine la demande et procède à une évaluation des besoins de la personne en situation de handicap. Cette évaluation peut inclure une rencontre avec la personne demandeuse, ainsi que des échanges avec des professionnels de santé et d’autres intervenants.
• Réunion de la CDAPH : la Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’instance de décision concernant l’attribution de la PCH. Elle se réunit pour examiner les dossiers et déterminer l’éligibilité ainsi que le montant des prestations accordées en fonction des besoins évalués. 
• Notification de la décision de la CDAPH : sa réponse intervient dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. En l’absence de réponse passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de déposer un recours auprès de cette commission.

Quelles autres aides financières peuvent être complémentaires ?

La prestation de compensation du handicap peut être cumulée avec des allocations complémentaires : 

• La prestation de compensation du handicap parentalité : cette aide est destinée aux parents en situation de handicap d’un enfant de moins de 7 ans, si le demandeur est éligible à la PCH. La PCH parentalité se compose : de l’aide humaine à la parentalité (pour rémunérer une tierce personne qui vous aidera à vous occuper de vos enfants de moins de 7 ans) et de l’aide technique à la parentalité (versée ponctuellement – à la naissance, aux 3 ans et aux 6 ans de l’enfant – pour permettre au parent d’acheter du matériel adapté pour s’occuper de son enfant). 
• L’allocation adulte handicapée (AAH) : elle garantit aux personnes en situation de handicap ayant de faibles ressources un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
• La majoration pour vie autonome (MVA) : il s’agit d’une aide financière permettant de faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement (ex : installation d’une rampe d’accès, d’un monte-escalier, transformation d’une salle de bain). Elle est accordée si le demandeur perçoit l’AAH.
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP), à l’exception de l’aide humaine de la PCH : il s’agit d’une aide financière attribuée sous conditions pour permettre aux parents d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de moins de 20 ans de cesser temporairement son activité pour s’occuper de son enfant. 
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : il s’agit d’une aide financière destinée aux parents d’un enfant de moins de 20 ans présentant une incapacité d’au moins 80% reconnue par la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Si l’enfant a une incapacité comprise entre 50 et 79%, il sera possible de percevoir l’AEEH sous certaines conditions.

Sources externes : 

Prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Évolution de la prestation au 1er janvier 2022

Handicap : allocations (AAH, AAEH) et aides

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)