Services à la personne, gardes d’enfants, hébergements en Ehpad, investissements locatifs, cotisations syndicales, le 15 janvier 2021, 8,5 millions de foyers fiscaux ont reçu une avance égale à 60% sur certaines réductions et crédits d’impôts. En effet, depuis la mise en place de l’impôt à la source, il n’est plus nécessaire d’attendre pour recevoir certains crédits d’impôt.
CetteFamille vous propose de faire le point sur le fonctionnement et les conditions de cette avance.
Le calcul du crédit d’impôt
Depuis la loi de finances de 2017, le crédit d’impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. D’autre part, l’emploi d’une aide à domicile ouvre le droit à une réduction d’impôt.
Les réductions et crédits d’impôts sont établis sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Les foyers ont perçu en 2020 leurs réductions et crédits d’impôts au titre des revenus de l’année 2019. En 2021, ils ont bénéficié de ceux perçus au titre de l’année 2020.
Un acompte versé à la mi-janvier correspondant à 60% du total des réductions et des crédits d’impôt. Il s’appuie sur la dernière déclaration de revenus remplie en mai 2020. Celui-ci est versé sur les comptes bancaires de millions de foyers fiscaux (Voir dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »). Si l’administration fiscale n’a pas connaissance de coordonnées bancaires, les foyers percevront cette avance sous la forme d’une lettre-chèque qu’ils recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier. Cette avance sera ensuite déduite du crédit d’impôt calculé.
Qui est concerné ?
Le versement de l’acompte concerne les réductions et les crédits d’impôt considérés comme récurrents par l’administration fiscale, notamment ceux liés à l’emploi d’un salarié à domicile, à la famille (garde de moins de 6 ans), aux frais d’hébergement en Ehpad, l’investissement locatif et les dons. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.
Cet avantage s’applique notamment pour l’accueil familial. En effet, dans le cadre de l’accueil familial, les dépenses pour les services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt. La personne accueillie devient l’employeur de son accueillant familial. La partie rémunération pour services rendus et, le cas échéant, pour sujétions particulières versées à l’accueillant est considérée comme un salaire et donne lieu à paiements de charges, au même titre que le particulier-employeur.
Les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux recevront l’intégralité de leurs réductions et crédits d’impôt à l’été 2021. Ils ne sont donc pas concernés par l’acompte de janvier 2021.
Pour toute question, nous vous invitons à contacter le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou à vous adresser à votre centre des Finances publiques.
