La sauvegarde de justice est une mesure juridique de courte durée qui permet de protéger une personne jugée vulnérable, sans lui retirer totalement sa capacité juridique. Elle peut être envisagée dans diverses situations, notamment pour les personnes âgées, en cas de fragilité temporaire ou d’incapacité passagère. Mais dans quels cas la mettre en place, et comment le faire ? Dans cet article, CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les colocations pour seniors, vous propose de découvrir les modalités de cette procédure ainsi que son impact sur la vie quotidienne.
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection, qui permet à une personne majeure d’être représentée pour accomplir certains actes de la vie civile, en cas d’altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Il en existe deux formes :
- la mise sous sauvegarde médicale : elle résulte d’une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne à protéger.
- la mise sous sauvegarde par voie judiciaire : elle peut être demandée au juge des contentieux de la protection, par le majeur lui-même, un proche, un parent, le Procureur de la République.
Contrairement à d’autres mesures de protection comme la tutelle ou la curatelle, la sauvegarde de justice est une mesure d’urgence, temporaire, dont le but est de protéger la personne sans lui retirer totalement sa capacité juridique.
Quand la sauvegarde de justice est-elle nécessaire ?
La sauvegarde de justice est mise en place lorsque la personne est dans une situation où elle n’est plus en mesure de gérer certains actes de la vie quotidienne, en raison d’une altération de ses capacités mentales ou physiques, mais sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure plus contraignante. Les raisons peuvent être variées :
- Déclin cognitif temporaire : AVC ou démences légères.
- Problèmes psychiatriques : troubles affectant momentanément les capacités décisionnelles.
- Accident ou maladie grave : perte de certaines facultés suite à un accident ou une pathologie.
La sauvegarde de justice est donc souvent utilisée pour des situations où la personne peut avoir besoin d’un accompagnement, en cas de fragilité passagère ou d’incapacité temporaire, mais conserve une certaine autonomie dans ses choix.
Quelle différence entre sauvegarde de justice et curatelle/tutelle ?
La sauvegarde de justice se distingue de la curatelle et la tutelle par son caractère plus souple et temporaire.
- La curatelle : elle permet à un tiers (le curateur) d’assister la personne dans la gestion de ses affaires, tout en respectant une part de son autonomie. Elle est mise en place lorsqu’une personne a besoin d’être assistée dans certains actes mais conserve une capacité d’agir dans d’autres domaines. Le degré de protection de la curatelle peut être plus ou moins important, en fonction des besoins de la personne à protéger. Cette mesure est plus contraignante que la mise sous sauvegarde de justice mais plus souple que la tutelle.
- La tutelle : il s’agit de la mesure la plus contraignante. Elle consiste en la nomination d’un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi. Elle concerne des personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie sociale et de veiller sur leurs propres intérêts. Elle est généralement mise en place pour des situations de grande vulnérabilité.
En résumé, la sauvegarde de justice est une mesure plus souple, qui permet de préserver un maximum d’autonomie à la personne protégée tout en l’aidant dans les actes qui lui posent problème. La personne sous sauvegarde de justice peut accomplir tous les actes de la vie courante sauf ceux confiés au mandataire spécial.
Comment mettre en place une sauvegarde de justice ?
La procédure de sauvegarde de justice diffère selon qu’il s’agit d’une mesure de sauvegarde médicale ou judiciaire.
La sauvegarde de justice médicale
La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite d’une déclaration faite au Procureur de la République :
- soit par le médecin de la personne à protéger : dans ce cas, la déclaration doit être accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre.
- soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger : dans ce cas, le représentant de l’Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Il est à noter que dans ce cas, le juge des contentieux de la protection, ex-juge des tutelles, n’intervient pas pour sa mise en place. C’est le Procureur de la République qui prononce la mesure.
La sauvegarde de justice judiciaire
La sauvegarde de justice judiciaire peut être demandée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La demande peut être déposée par le majeur lui-même, un proche (conjoint, parent ou allié…), une personne qui exerce une autre mesure de protection judiciaire, le procureur de la République de sa propre initiative ou un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…).
La requête doit être constituée du formulaire Cerfa 15 891*03 accompagné d’un certificat médical circonstancié, du nom du médecin traitant de la personne à protéger, d’une copie de sa pièce d’identité, de la copie intégrale de son acte de naissance, d’une description des faits indiquant la nécessité de mettre en oeuvre la mesure de protection, d’informations concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur à protéger, et enfin, la copie de la pièce d’identité de la personne qui formule la demande.
Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à l’origine de la demande et la personne à protéger dans le cadre d’une audition. S’il le juge opportun, il peut décider de procéder à l’audition du conjoint du majeur, de tout parent ou allié, de la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique, du Procureur de la République. Il peut ordonner toute mesure d’instruction : enquête sociale, questionnaires aux membres de la famille, rapports à des professionnels… Ces éléments lui permettent de déterminer si la sauvegarde de justice est adaptée à la situation de la personne à protéger.
Suite à l’instruction du dossier, le juge des contentieux de la protection le transmet pour avis au Procureur de la République, au moins un mois avant la tenue de l’audience. Pour l’audience, le juge convoque la personne concernée, les proches intéressés et éventuellement un avocat. Le juge entend les observations de la personne concernée, de son représentant légal éventuel, de ses proches et du Procureur.
A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection peut décider de prononcer la sauvegarde de justice pour une durée déterminée (un an maximum, renouvelable une fois), ordonner une autre mesure de protection si la sauvegarde semble insuffisante, ou rejeter la demande s’il considère que les conditions ne sont pas réunies. La décision est notifiée à la personne concernée ou à son avocat, et à la personne à l’origine de la demande. La sauvegarde prend effet dès la notification.
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice sur la vie quotidienne d’une personne âgée ?
La mise en place de la sauvegarde de justice peut avoir divers effets sur la vie quotidienne d’une personne âgée, en fonction de son degré de vulnérabilité. Contrairement à une tutelle ou une curatelle, la personne âgée conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à son mandataire spécial s’il a été nommé.
Le juge peut en effet désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance. Il peut s’agir par exemple de l’utilisation d’un placement bancaire, de la conclusion d’un prêt d’un montant élevé ou de la vente d’un bien immobilier.
La sauvegarde permet au mandataire spécial, désigné en priorité parmi les proches du majeur, de contester certains actes contraires à ses intérêts, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde, soit en les annulant, soit en les corrigeant.
Comment un proche aidant peut-il accompagner une personne sous sauvegarde de justice ?
Un proche aidant peut jouer un rôle central dans l’accompagnement d’une personne sous sauvegarde de justice. Bien que cette mesure soit souvent mise en place de manière temporaire, l’aidant peut être impliqué dans plusieurs aspects :
- Suivi des démarches administratives : l’aidant peut être appelé à aider dans la gestion de documents, la prise de rendez-vous ou encore le suivi des comptes bancaires.
- Écoute et soutien moral : au-delà de l’assistance administrative, l’aidant joue un rôle clé en apportant un soutien émotionnel et en facilitant les échanges avec les professionnels de santé ou les autorités compétentes.
- Proposition d’un mandataire : si la personne protégée ne peut pas agir seule dans certains domaines, l’aidant peut proposer un mandataire spécial, en concertation avec le juge.
Quels sont les recours en cas de désaccord avec la sauvegarde de justice ?
Une fois la mise sous sauvegarde de justice prononcée, aucun recours n’est possible. Ceci s’explique par le fait que la mesure de sauvegarde n’entraîne pas en soi de modification des droits de l’intéressé.
En revanche, si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Pour cela, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal, qui la transmet à la cour d’appel. Ce recours peut être formé par la personne à protéger, un proche (conjoint, parent ou allié…), une personne qui exerce une autre mesure de protection judiciaire, le Procureur de la République de sa propre initiative ou un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…).
FAQ
Des interrogations demeurent sur la sauvegarde de justice ? CetteFamille vous répond dans sa foire aux questions.
La sauvegarde de justice est-elle réversible ?
Oui, la sauvegarde de justice est réversible. Elle cesse à la fin du délai pour lequel elle a été prononcée. En outre, elle peut être levée par le juge dès lors que la personne retrouve une capacité suffisante pour gérer ses affaires seules, ou après l’accomplissement des actes pour lesquels la mesure a été ordonnée. Enfin, elle cesse en cas d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle. La durée totale de la mesure de sauvegarde est de deux ans.
Quel est le coût de la mise en place d’une sauvegarde de justice ?
Il n’y a pas de coût fixe associé à la mesure elle-même. Les frais relatifs à la mise en place d’une sauvegarde de justice concernent les éventuels honoraires d’un avocat ou d’un médecin expert.
Combien de temps dure une sauvegarde de justice
La durée d’une sauvegarde de justice est variable d’une personne à l’autre. Elle est cependant limitée à un an, renouvelable une fois un an, en fonction des besoins de la personne. Si la situation évolue, la mesure peut être prolongée ou levée. La durée totale ne peut pas excéder deux ans.
Quelle est la différence entre sauvegarde de justice judiciaire et sauvegarde de justice médicale ?
La sauvegarde de justice judiciaire est demandée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle. Tandis que la sauvegarde de justice médicale résulte d’une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne à protéger.
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Sources externes :
Mesures de protection des majeurs
Sauvegarde de justice d’un majeur
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
