Par définition, la sous-location désigne le fait qu’un locataire sous-loue son appartement ou sa maison. D’une durée plus ou moins longue, la sous-location est une mise à disposition d’un logement contre le versement d’un loyer. Si cette solution semble adaptée à de nombreuses situations, elle comporte aussi de nombreux risques et requiert une attention toute particulière du côté du locataire et du sous-locataire. L’équipe de CetteFamille vous présente en détail le principe de la sous-location, ses avantages, ses inconvénients et son cadre juridique.
Les avantages de la sous-location
Pour un logement meublé ou vide, la sous-location présente de nombreux avantages pour le locataire attitré et pour le potentiel sous-locataire.
Un logement temporaire pour les nouveaux arrivants
Les jeunes actifs et les étudiants qui arrivent dans une nouvelle ville doivent trouver un logement convenable en un temps généralement court. Avec la sous-location, ils ont la possibilité d’occuper un appartement ou une maison de manière temporaire tout en continuant à chercher le logement le plus adapté.
Une alternative au déménagement pour les locataires principaux
Les congés sabbatiques sont de plus en plus courants. Les locataires qui ne souhaitent pas quitter leur logement, déménager et stocker leurs meubles dans un box sont les premiers intéressés par la sous-location. Véritable alternative au déménagement, la sous-location permet de s’absenter de son logement sur une moyenne ou longue durée tout en ayant la garantie de le retrouver au retour.
Une solution économique pour tous
En sous-location, les sous-locataires n’ont pas besoin de payer une caution de garantie ou de payer des frais d’agence. La sous-location s’avère être une solution très économique pour le sous-locataire, mais également pour le locataire principal qui reçoit l’équivalent du loyer qu’il verse au propriétaire de l’appartement ou de la maison.
Les risques de la sous-location déclarée
La sous-location présente de nombreux avantages mais également quelques risques. Il est important d’en avoir conscience avant de sous-louer son appartement ou sa maison.
Pour le locataire principal
Le locataire principal et le sous-locataire n’ont aucun lien juridique. Le bailleur d’une sous-location reste responsable des éventuels impayés et de toutes les dégradations matérielles à l’égard du propriétaire du logement. Pour éviter ce type d’inconvénients, le locataire principal doit s’assurer que le sous-locataire est bien assuré.
Pour le sous-locataire
Comme il n’existe pas de relation juridique avec le propriétaire du logement, le sous-locataire ne bénéficie pas de la protection légale fixée par les textes de loi encadrant les locations vides ou meublées. Ainsi, il ne dispose pas d’action directe à l’égard du propriétaire et doit s’adresser au locataire principale pour obtenir gain de cause. Si le locataire principal ne prend pas son rôle d’intermédiaire à cœur, le sous-locataire risque d’avoir beaucoup de difficultés à voir les problèmes liés à son logement se résoudre.
Les risques de la sous-location non déclarée
Si un locataire sous-loue son logement sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire, alors la sous-location est considérée comme non autorisée et elle est sanctionnable. Les conséquences de cet acte sont importantes pour le locataire et pour le sous-locataire.
Pour le locataire principal
Avec une sous-location non déclarée, le locataire principal s’expose à plusieurs risques. Il n’a aucune garantie de percevoir le loyer, il ne dispose d’aucun recours, il ne peut pas mettre fin à la sous-location et récupérer son logement, enfin, il reste responsable de toutes les dégradations ou les nuisances causées par le sous-locataire.
Pour le sous-locataire
Comme le sous-locataire n’est pas signataire du bail, il ne peut pas bénéficier d’aides au logement comme les APL. Il ne reçoit pas de quittance de loyer, documents essentiels à la constitution d’un dossier pour louer un logement et signer un bail de location classique. Enfin, le sous-locataire dépend du locataire principal qui peut à tout moment décider de reprendre son logement.
Pour toutes les raisons que nous venons de citer, il est impératif de fixer les modalités de la sous-location par écrit, en rédigeant et en signant un contrat qui permet de ménager les intérêts du locataire principal et du sous-locataire.
Le cadre juridique de la sous-location
Lorsqu’un accord est conclu entre le locataire et le sous-locataire, le locataire devient « locataire principal ». Cela signifie qu’il doit agir comme un bailleur à l’égard de son sous-locataire.
Le contrat de sous-location
La sous-location échappe au cadre juridique réservé à la location. Par extension, le contrat de sous-location échappe à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les locations meublées et les locations vides. Toutefois, le locataire principal et le sous-locataire doivent inscrire les modalités de la sous-location dans un contrat encadré par le Code civil, ce qui laisse une certaine marge de liberté rédactionnelle. Durée du bail, montant du loyer, date de règlement, obligations à l’égard de l’autre ou encore conditions de restitution du dépôt de garantie doivent figurer dans le document.
Les droits du sous-locataire
Le locataire principal ne peut pas donner au sous-locataire plus de droits que ceux qu’il possède lui-même. Autrement dit, si le locataire principal a signé un contrat de location vide de trois ans ou un contrat meublé sur un an, il doit s’assurer de la durée sur laquelle il peut s’engager auprès du sous-locataire.
Les documents à fournir
Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux de résidence principale, la sous-location est interdite. Sauf si le propriétaire donne son accord écrit précisant la possibilité de louer et le montant exact du loyer qui ne doit pas être supérieur à celui appliqué au locataire principale. Ainsi, en complément du contrat de sous-location, le locataire principal doit fournir l’accord écrit du propriétaire ainsi qu’une copie de son propre contrat de location.
Comment trouver un logement en sous-location ?
Les risques liés à la sous-location freinent la création et le développement des agences spécialisées. Toutefois, il existe quelques agences en ligne proposant de mettre en relation des locataires principaux et des sous-locataires. Généralement, ces sociétés publient des annonces, gèrent les visites et s’assurent que la démarche est conforme à la légalité. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les avis des sous-locataires concernant les agences de sous-location que vous trouverez sur Internet.
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